Article 1 – Objet / Concept
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société ZONE 53 Escape Game. Elles sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu entre d’une part la société ZONE 53 Escape Game et d’autre part les utilisateurs de la salle, ci-après dénommés LE CLIENT, qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne (ou société) qui a réservé, ci-après dénommée LE RESERVATAIRE.
La salle de jeu est dénommée LA SALLE et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé LE CONTRAT.
Le RESERVATAIRE reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à la SALLE dans le cadre de sa réservation, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être le CLIENT.
ZONE 53 Escape Game détient le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris les contenus de son site web à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.
Les conditions générales de vente de ZONE 53 Escape Game sont disponibles sur son site internet www.zone53escapegame.fr. Ainsi le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions générales de vente.
Article 2 – Admission salle de jeux
Pour être admis dans la SALLE, le CLIENT devra confirmer le nom du RESERVATAIRE, et devra s’être acquitté du montant total (en euros) de sa réservation.
Le CLIENT devra se présenter à l’heure indiquée lors de sa réservation afin de s’assurer des conditions optimales pour le déroulement de sa partie de jeux, aucun retard ne sera toléré. En cas de retard, du temps en moins sur la partie de jeu pourra être appliqué, voir (dans le cas ultime) l’annulation complète de la partie sans que cela ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. ZONE 53 Escape Game n’est pas responsable des retards ou obstacles causant le retard d’arrivée soit causé par des aléas météorologiques, les grèves, les inondations, les embouteillages, les troubles civils ou de toutes autres raisons.
Le CLIENT doit avoir 10 ans minimum et doit être accompagné d’un adulte joueur dans la SALLE s’il a moins de 15 ans. ZONE 53 Escape Game se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge du CLIENT. Toutefois, ZONE 53 Escape Game peut autoriser à admettre un CLIENT de moins 10 ans dans la SALLE après accord d’un membre de la direction (ou d’un employé) de ZONE 53 Escape Game selon la disponibilité et les règles de sécurité de la SALLE.
Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux SALLES s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap. Les personnes handicapées moteur peuvent actuellement accéder à au moins une SALLE.
ZONE 53 Escape Game se réserve le droit de prendre toutes mesures pour interdire l’entrée à ses locaux à toute personne dont le comportement ne serait pas calme et notamment les CLIENTS sous l’influence d’alcool ou de drogues, sans que cette interdiction d’accès ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité.
Article 3 – Occupation et utilisation des salles de jeux
ZONE 53 Escape Game accorde aux CLIENTS le droit d’occuper la SALLE pour une durée de 60 minutes maximum concernant l’escape game, cette durée sera spécifiée par l’employé d’accueil de ZONE 53 Escape Game lors des consignes. De plus, les CLIENTS pourront bénéficier de l’espace d’accueil, des sanitaires et du vestiaire avant et après une session de jeu.
L’occupation de la salle a pour seul objet de participer à une session de jeu organisé dans le cadre d’une activité d’escape game (jeux d’évasion) par la société ZONE 53 Escape Game.
ZONE 53 Escape Game a défini le nombre maximum de joueurs aux seins de ses salles de jeux d’escape game à 6 personnes maximum (pour la salle Panique au Bar !) et 8 personnes maximum (pour la salle La Chambre d’Arthur). Seule une autorisation (à titre très exceptionnelle) de la part de la direction de ZONE 53 Escape Game pourra permettre l’accès à un nombre supérieur à la limite de joueurs autorisé ci-dessus.
L’accès aux salles de jeux pour les nourrissons peut être autorisé par la direction de ZONE 53 Escape Game, toutefois ils devront rester sous une surveillance visuelle constante de la part des parents et devront être maintenus dans les bras, porte bébé ou poussette en continu. Le manquement à l’une de ces règles peut entrainer l’expulsion d’un des parents et du nourrisson de la salle de jeu concernée sans que cela donne droit à un remboursement et un dédommagement.
Le CLIENT veillera à maintenir la SALLE et ses équipements en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé au CONTRAT. Le CLIENT accepte d’ores et déjà que toutes dégradations intentionnelles ou causées par une mauvaise utilisation du matériel lui soit facturées et que des dédommagements au niveau du préjudice subit (liste non exhaustive : impossibilité de location de la SALLE pour une durée indéterminée, annulation d’une ou plusieurs parties de jeu, …) lui soit demandés.
Le CLIENT s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toutes lois et réglementations locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
Le CLIENT est tenu d’utiliser le SALLE de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres utilisateurs, à l’environnement, aux locaux et matériels.
Le CLIENT s’engage, pour la durée de sa présence dans les locaux de ZONE 53 Escape Game à se comporter correctement, à se conformer aux règles et à coopérer avec les employés de ZONE 53 Escape Game. ZONE 53 Escape Game ne tolère aucune sorte d’intimidation ou de harcèlement envers ses employés, si un tel comportement est constaté le CLIENT peut être exclu de l’établissement sans aucun remboursement et dédommagement.
Le CLIENT ne peut faire pénétrer ni boisson, ni nourriture, ni animal dans la SALLE.
Le CLIENT accepte d’ores et déjà que ZONE 53 Escape Game ne pourra être tenu pour responsable des dommages créés par le CLIENT ou au CLIENT ou à un autre CLIENT.
En raison de la nature du jeu aucun enregistrement ne peut être pris à l’intérieur de la SALLE. Cela inclut (sans s’y limiter) l’utilisation des téléphones portables, les caméras et les appareils d’enregistrement (vidéo et/ou audio). L’utilisation d’un tel dispositif dans la SALLE n’est pas autorisée. En cas de non-respect de cette règle et après constat d’un employé de ZONE 53 Escape Game, ZONE 53 Escape Game se réserve de mettre fin à la partie de jeu en cours, à demander l’effacement des enregistrements effectués sans que cela ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité.
ZONE 53 Escape Game attend de ses CLIENTS qu’ils s’empêchent de divulguer les détails du jeu directement ou indirectement au public. Toutes divulgations totales ou partielles violeraient les intérêts commerciaux de ZONE 53 Escape Game.
ZONE 53 Escape Game s’autorise à modifier le scénario d’un jeu, les éléments ou décors sans préavis ni information, et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de ceux-ci.
Article 4 – Durée
Le CLIENT accepte que le jeu dure au maximum 60 minutes, qu’il ait réussi à trouver toutes les énigmes ou non. De même, il accepte que le jeu prenne fin avant les 60 minutes, s’il a trouvé toutes les énigmes, sans que cela donne droit à un ajustement tarifaire.
Article 5 – Disponibilité des salles
Les disponibilités affichées sur le site internet de ZONE 53 Escape Game sont à titre indicatif, seul la réservation complète d’une session de jeux valide la disponibilité du créneau pour le RESERVATAIRE.
ZONE 53 Escape Game décline toute responsabilité sur le partage et l’agrégation de ses données de disponibilité par d’autres site internet tiers.
Article 6 – Réservation
La réservation est enregistrée par le RESERVATAIRE sur le SITE INTERNET de ZONE 53 Escape Game dans la limite des créneaux disponibles et ouverts à la réservation. Il peut être accepté des réservations par téléphone ou mail. Dans ce cas, le RESERVATAIRE accepte d’ores et déjà que ce type de réservation n’entraine aucune responsabilité de la part de ZONE 53 Escape Game ou de son personnel, le personnel de ZONE 53 Escape Game n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie sur les instructions du RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE renonce d’ores et déjà à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
La réservation du CLIENT ne sera définitive qu’une fois le montant globale de la réservation (en euros) sera versé, ou dans un cas exceptionnel (soumis à accord de la direction de ZONE 53 Escape Game) qu’une caution équivalente au montant de la réservation sera déposée. ZONE 53 Escape Game s’engage à fournir un courriel de validation de la réservation au RESERVATAIRE, la réservation est ferme et définitive qu’après réception de ce courriel. ZONE 53 Escape Game se réserve le droit d’annuler toute(s) option(s) de RESERVATION non réglée(s).
Seules les personnes de 18 ans ou plus peuvent être RESERVATAIRES.
Une réservation n’est pas transférable à un autre RESERVATAIRE. Néanmoins, la réservation sera honorée et l’accès à la salle sera donné aux CLIENTS si le RESERVATAIRE prévient par avance et par écrit de son absence et indique le nom de la personne qui se substituera à lui le jour de la réservation, y compris pour le paiement de sommes supplémentaires (changement de taille de groupe, de salle, …) qui seront réglées sur place.
Les réservations ne peuvent être transférées ou revendues à des fins commerciales ou comme cadeau ou promotion commercial (sauf acception écrite de ZONE 53 Escape Game). Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cette condition, le porteur de la réservation ou la personne qui revendique le droit d’effectuer la session de jeu se verra refuser son admission.
ZONE 53 Escape Game se réserve le droit de modifier l’attribution de la SALLE (pour une équivalence) en cas d’indisponibilité de la salle réservée et cela sans que le CLIENT ne puisse s’en prévaloir pour demander un quelconque remboursement.
Article 7 – Annulation
La réservation est ferme et définitive. La réservation enregistrée ne peut donner lieu à aucune annulation, modification ou remboursement en dehors des conditions stipulées ci-après,
- Le RESERVATAIRE peut demander et obtenir l’annulation de la réservation 96h à l’avance.
- Les réservations sont fermes et non modifiables 96h avant le début de la session de jeu.
ZONE 53 Escape Game se réserve le droit d’annuler une réservation sans avoir à en donner une raison. Une annulation du seul fait de ZONE 53 Escape Game fera l’objet d’un remboursement au seul prix de la réservation, à l’exclusion de toutes autres sommes qui pourraient être réclamées à titre de préjudice ou autre.
Article 8 – Prix et paiement
Le prix d’une réservation est indiqué sur le SITE WEB sous les rubriques tarifs et réservation (en euros et toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services).
Toutes autres prestations dans le cadre d’une privatisation des locaux (complète ou partiel) donnera lieu à une facturation additionnelle négociée auprès de la direction de ZONE 53 Escape Game.
Le prix est fixé en fonction du nombre de personnes au sein d’une même équipe (le nombre maximum est fonction du jeu et indiqué sur le SITE WEB), de la date et de l’heure.
ZONE 53 Escape Game se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la prestation étant cependant facturée au tarif en vigueur au moment du paiement de la réservation.
Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le SITE INTERNET. Si le RESERVATAIRE ne pouvait pas payer par carte de crédit, il devra se présenter au comptoir d’accueil pour réserver et payer par chèque ou espèces (en euros).
ZONE 53 Escape Game a confié son système de réservation à la société POTION OF CREATIVITY éditrice du logiciel 4 ESCAPE, tout problème du à ce logiciel ne peut être de la responsabilité de ZONE 53 Escape Game.
ZONE 53 Escape Game a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, édité par la société Ingenico et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.
Dans le cas où moins de CLIENTS que lors de la réservation se présenteraient pour participer à la session de jeu réservée, la différence de prix n’est pas remboursée.
Si plus de CLIENTS se présentent que le nombre de joueurs ayant payé lors de la réservation la différence de prix sera à régler avant de participer au jeu, dans la limite du nombre de joueurs autorisé autorisés par SALLE.
ZONE 53 Escape Game se réserve le droit de refuser toute réservation à un RESERVATAIRE qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.
Article 9 – Bons cadeaux
ZONE 53 Escape Game peut émettre des bons cadeaux d’une valeur définie sur le SITE WEB, ces bons peuvent être achetés directement depuis le système de réservation en ligne, directement à l’accueil de ZONE 53 Escape Game. Chaque bon cadeau dispose d’une date de validité inscrite sur ce dernier, celle-ci ne peut être prolongée et ne peut être remboursé directement à son détenteur. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau par le CLIENT sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le CLIENT devra informer ZONE 53 Escape Game de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, une lettre écrite (courriel accepté) exprimant sa volonté de se rétracter. Le remboursement aura lieu au CLIENT dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Article 10 – Données personnelles
Le RESERVATAIRE est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne.
Le RESERVATAIRE accepte de recevoir de la part de ZONE 53 Escape Game des informations et offres commerciales sur son adresse email ou au téléphone en cliquant sur la case d’autorisation du SITE WEB. Le RESERVATAIRE et /ou le CLIENT qui saisissent leurs coordonnées téléphonique sur le site de ZONE 53 Escape Game acceptent d’ores et déjà de pouvoir être contactés par ZONE 53 Escape Game.
ZONE 53 Escape Game s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses CLIENTS à une société extérieure au groupe ZONE 53 Escape Game SAS, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Les données personnelles recueillis par ZONE 53 Escape Game peuvent être les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, photographie de l’équipe; Seuls les employés de ZONE 53 Escape Game autorisés sont en mesure d’accéder aux données personnelles, et ils ne peuvent le faire qu’à des fins professionnelles légitimes.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le CLIENT peut à tout moment modifier ou supprimer les renseignements vous concernant sur simple demande écrite auprès de ZONE 53 Escape Game.
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ZONE 53 Escape Game conserve vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire et à des fins auxquelles la société les a recueillie.
Article 11 – Mesures de sécurité
Le CLIENT s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de ZONE 53 Escape Game.
Il est expressément et strictement interdit de fumer et de vapoter à l‘intérieur du site.
Chaque CLIENT s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le LOCAL et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues et utilisation du matériel de protection incendie (alarme, extincteurs, …) par un CLIENT, entrainera la facturation au CLIENT des coûts engendrés par cet abus.
Le CLIENT est informé qu’il lui est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif, armes blanches, armes à feux), dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).
De plus, le CLIENT s’engage à appliquer les règles sanitaires en vigueur pour l’accès aux différentes activités proposées par ZONE 53 Escape Game, le non-respect de ces règles sanitaires entrainera le refus d’accès à ces activités sans que cela donne le droit à un quelconque remboursement ou dédommagement.
Article 12 – Photos / Vidéosurveillance
Des photos de chaque équipe de CLIENTS pourront être prises avant ou à la fin du jeu. Ces photos seront mises à disposition du RESERVATAIRE via le moyen le plus adéquate pour ZONE 53 Escape Game. ZONE 53 Escape Game ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par le RESERVATAIRE. Ces photos pourront être utilisées par ZONE 53 Escape Game afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restrictions : Facebook, Twitter, Instagram etc.).
Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de ZONE 53 Escape Game de suivre la session de jeu et d’aider les CLIENTS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les sessions de jeu des CLIENTS. Toutefois, si un enregistrement devra être effectué ZONE 53 Escape Game en informera le CLIENT et ne pourra être que possible avec l’accord général du groupe de CLIENTS.
Article 13 – Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions est régi par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.